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Conditions générales

Article 01 : Objets et définitions

La S.A.S. RESEAU EXPRESS a pour objet de proposer aux entreprises et aux particuliers par le biais de son centre d'appel et de son site web un service de transport express de marchandises.

La S.A.S. RESEAU EXPRESS agit en tant que commissionnaire de transport dans le secteur de la course express.

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de la société RESEAU EXPRESS en tant que commissionnaire de transport, pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

"ENVOI" : ensemble de marchandises, emballées (colis, palettes, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de Réseau Express et repris sur un même titre pour une même expédition.

"COLIS" : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à RESEAU EXPRESS ( carton, caisse, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé par le document de remise.


Articles 02 : Prix des prestations

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l'heure où la prestation doit être effectuée.

Les cotations sont fonction des conditions et tarifs des sociétés partenaires de RESEAU EXPRESS, ainsi que des lois, règlements, et conventions en vigueur.


Articles 03 : Assurances

Aucune assurance n'est souscrite par Réseau Express, sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.

Si un tel ordre est donné, RESEAU EXPRESS, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Agissant comme mandataire, RESEAU EXPRESS ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis.

Le client, qui couvre lui-même les risques de transport, doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre la société RESEAU EXPRESS que dans les limites précisées à l'article 7 ci-après.


Article 04 : Exécution des prestations

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société RESEAU EXPRESS pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires. Réseau Express n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.

Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation express de la société RESEAU EXPRESS. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de transport.


Article 05 : Obligations du client donneur d’ordre

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à la société RESEAU EXPRESS et dans des conditions normales.

La responsabilité de RESEAU EXPRESS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et /ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

En cas de perte, avaries, ou tout autre dommage subis par la marchandises, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre la société RESEAU EXPRESS.

Les clients donneurs d'ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par RESEAU EXPRESS resteront à la charge du donneur d'ordre.


Article 06 : Délais d’acheminement

Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par la société Réseau Express.


Article 07 : Responsabilité

La responsabilité de la société RESEAU EXPRESS est strictement limitée à celle encourue par ses sociétés de transport partenaires dans le cadre de l'opération à elle confiée.

Dans le cas où la responsabilité propre de RESEAU EXPRESS serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

  • pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23 euros par kilogramme, avec un maximum de 750 euros du colis, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions, et 8000 euros par envoi.
  • pour les envois expédiés en vrac, l'indemnité ne peut excéder 2,5 euros par kilogramme de marchandise manquante ou avariée avec un maximum de 8000 euros par envoi.
  • pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de RESEAU EXPRESS est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause l'indemnité ne pourra excéder un maximum de 8000 euros par envoi.
Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d'ordre peut :

- soit supporter, en cas de pertes ou d'avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de la société Réseau Express et la valeur de la marchandise.
- soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par Réseau Express, élèvera les limitations de responsabilité pour perte ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d'un supplément de prix.
- soit donner des instructions à la société RESEAU EXPRESS, conformément à l'article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.


Article 08 : Transports spéciaux

Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), la société RESEAU EXPRESS met à la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.


Article 09 : Conditions de paiement

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.

Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité d'échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92).


Article 10 : Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle la société RESEAU EXPRESS intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société RESEAU EXPRESS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que RESEAU EXPRESS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs et documents.


Article 11 : Clause attributive de juridiction

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Caen est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Courses express : réglementation
L'activité de transport et course express

La notion de "course express" comprend l'enlèvement d'un ou plusieurs colis devant être livrés directement sans rupture de charge et dans les délais les plus courts.

Cette activité est régie par la loi Gayssot du 6 février 1998 qui réglemente l'accès aux transports de moins de 3,5 tonnes pour les véhicules à 4 roues. La loi a fait l'objet d'un décret d'application 99752 du 30 août 1999 publié au JO du 2 septembre 1999.

La loi du 1er avril 1993 réglemente la sous-traitance et régule certaines pratiques. La loi Gayssot précise le cadre de la sous-traitance pour les entreprises de transport léger : si le recours à la sous-traitance dépasse 15% du chiffre d'affaires 4 roues, le donneur d'ordre doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport.

RESEAU EXPRESS, société inscrite au registre des commissionnaires de transport, s'engage à respecter de façon stricte cette réglementation et à sélectionner des partenaires étant en harmonie avec cette législation.

Le commissionnaire de transport

La société RESEAU EXPRESS en tant que commissionnaire de transport se charge de trouver le partenaire le plus fiable dans chaque région du territoire national afin d'acheminer dans les délais les plus courts et les conditions de sécurité maximales tout type de marchandise de 1 gramme à 1 tonne.

La responsabilité de RESEAU EXPRESS vis à vis de ses clients est totale. En effet, en tant que commissionnaire de transport RESEAU EXPRESS est garant de la livraison des marchandises en bon état et dans le délai déterminé.

RESEAU EXPRESS est donc votre seul interlocuteur au niveau national et se charge d'apporter une réponse sur mesure à tous vos besoins en matière de transport express.

L'assurance

En ce qui concerne l'assurance marchandise transportée pour un envoi de moins de 3 tonnes, les plafonds d'indemnisation sont fixés par la réglementation du transport terrestre à 23 euros du kg avec un maximum de 750 euros du colis.

RESEAU EXPRESS vous propose la souscription d'une assurance spécifique avec un plafond d'indemnisation plus élevé si vous envisagez de nous confier le transport express d'une marchandise à forte valeur ajoutée. Notre plate-forme est à votre disposition afin de vous donner une cotation précise pour cette assurance supplémentaire.