Inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs de Véhicules Industriels.

Emploi régulier de salariés au regard des articles L 143-3, L 143-5, I 341-6, et I 620-3.

Versement dans les délais des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Souscription des assurances Responsabilité Civile Transport, Professionnelle, et Exploitation.